Conditions d’utilisation

1. Qui sommes-nous

FoodBase (le « Service »), disponible à l’adresse https://foodbase.dev, est exploité par Datalog Ltd. (Даталог ЕООД), société à responsabilité limitée unipersonnelle immatriculée au Registre du commerce de la République de Bulgarie sous le numéro UIC (ЕИК) 208878176, dont le siège social est situé ul. Shar Planina 8, Fl. 5, 2700 Blagoevgrad, Bulgarie (« Datalog », « nous », « notre », « nos »).

Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact à l’adresse https://foodbase.dev/contact ou par e-mail à l’adresse [email protected].

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au Service et son utilisation, y compris notre site web, notre tableau de bord, notre documentation et l’API FoodBase. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une société ou d’une autre personne morale, vous déclarez être habilité à engager cette entité, et « vous » désigne alors cette entité.

2. Le Service

FoodBase fournit une API REST offrant un accès programmatique à une base de données de produits alimentaires et d’informations nutritionnelles associées, notamment la recherche de produits en texte intégral, la recherche par code-barres (EAN-13/UPC), la ventilation des nutriments et des endpoints connexes (ensemble, l’« API »). Le Service est destiné aux développeurs de logiciels et aux entreprises qui créent des applications telles que des compteurs de calories, des planificateurs de repas et des applications de santé et de remise en forme.

La base de données est constituée à partir de sources tierces, principalement Open Food Facts et USDA FoodData Central (voir la section 8). Le périmètre, les endpoints, les limites de débit et les fonctionnalités de chaque formule d’abonnement sont décrits sur notre page de tarifs et dans la documentation de l’API, qui font partie intégrante des présentes Conditions.

3. Comptes et clés API

• Vous devez fournir des informations d’inscription exactes et les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de vos clés API, ainsi que de toute activité réalisée au moyen de ceux-ci. Les clés API vous sont délivrées et ne peuvent être ni partagées avec des tiers extérieurs à votre organisation, ni transférées à ceux-ci.
• Vous devez nous informer sans délai à l’adresse [email protected] si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte ou de vos clés API. Nous pouvons suspendre ou régénérer les clés compromises.
• Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction, pour créer un compte.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• dépasser, contourner ou tenter de contourner les quotas de requêtes, les limites de débit ou les autres restrictions techniques de votre formule (y compris en alternant entre plusieurs comptes ou clés API) ;
• revendre, redistribuer ou mettre à disposition l’API ou la base de données sous-jacente en tant que telle (c’est-à-dire comme produit de données de substitution ou concurrent ou comme jeu de données en masse), sauf dans la mesure permise par les licences de données applicables visées à la section 8 ;
• utiliser le Service pour développer, entraîner ou améliorer une API ou un service de base de données alimentaires concurrent par l’extraction systématique en masse (scraping) de nos endpoints ;
• utiliser le Service en violation du droit applicable, ou pour transmettre des logiciels malveillants, mener des attaques de sécurité, ou porter atteinte à l’intégrité ou aux performances du Service ;
• déformer votre identité ou votre affiliation lors de l’utilisation du Service ;
• utiliser le Service en violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions économiques, y compris celles de l’Union européenne, ou si vous êtes situé dans une juridiction faisant l’objet de sanctions globales, ou agissez pour le compte d’une personne s’y trouvant.

Nous pouvons limiter, suspendre ou résilier tout accès dont nous estimons raisonnablement qu’il enfreint la présente section, avec un préavis lorsque cela est possible.

5. Formules, tarifs et paiement

• Formule gratuite. Nous proposons une formule gratuite avec un nombre limité de requêtes quotidiennes. Nous pouvons modifier à tout moment les limites de la formule gratuite.
• Formules payantes. Les abonnements payants (actuellement Starter, Pro et Enterprise) sont facturés mensuellement et d’avance, aux prix publiés à l’adresse https://foodbase.dev/pricing au moment de l’achat, majorés de la TVA ou des autres taxes applicables lorsque la loi l’exige.
• Recharges de crédits IA. Quelle que soit votre formule, vous pouvez acheter des packs ponctuels de crédits IA aux prix publiés à l’adresse https://foodbase.dev/pricing, majorés des taxes applicables. Les crédits de recharge sont ajoutés à votre compte immédiatement après le paiement, ne sont utilisés qu’une fois épuisés les crédits IA mensuels de votre formule pour le mois en cours, et restent valables 12 mois à compter de votre dernier achat de recharge, après quoi les crédits de recharge restants expirent. Les crédits de recharge n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables, ne sont pas affectés par les changements de formule et sont perdus en cas de suppression de votre compte. Une recharge est un achat ponctuel et non un abonnement.
• Traitement des paiements. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement, Stripe. Nous ne conservons pas les données complètes de votre carte. En vous abonnant, vous autorisez des prélèvements mensuels récurrents sur le moyen de paiement choisi jusqu’à votre résiliation.
• Renouvellement. Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conservez l’accès jusqu’à cette date.
• Modifications de prix. Nous pouvons modifier les prix ou les fonctionnalités des formules moyennant un préavis d’au moins 30 jours, par e-mail ou par une notification dans le tableau de bord. Les modifications s’appliquent à compter de votre prochaine période de facturation ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur.
• Échecs de paiement. En cas d’échec d’un paiement de renouvellement, nous pouvons tenter à nouveau le prélèvement et pouvons rétrograder ou suspendre votre accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à ce que le paiement soit effectué.

6. Résiliation, remboursements et droit de rétractation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le tableau de bord, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Sauf dans les cas prévus ci-dessous ou lorsque des dispositions légales impératives l’exigent, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, y compris pour les périodes de facturation partiellement utilisées.

Consommateurs de l’UE/EEE : si vous êtes un consommateur, vous disposez normalement d’un droit légal de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance. En démarrant votre abonnement payant, vous demandez la fourniture immédiate du service numérique et reconnaissez que, une fois le service pleinement exécuté ou, dans le cas de services continus, lorsque vous consentez expressément à leur exécution immédiate, votre droit de rétractation peut être limité en conséquence ; si vous vous rétractez dans les 14 jours suivant votre premier achat, nous vous rembourserons le montant payé, déduction faite d’un montant proportionnel au service déjà fourni. Pour exercer ce droit, contactez-nous à l’adresse [email protected].

Recharges de crédits IA : les crédits de recharge non utilisés sont remboursables sur demande dans les 14 jours suivant l’achat (contactez [email protected]) ; les crédits déjà utilisés ne sont pas remboursables. Lors du paiement, vous nous demandez de livrer les crédits immédiatement et reconnaissez que les crédits que vous utilisez sont ainsi intégralement fournis.

Si nous manquons de manière substantielle à fournir le Service conformément aux présentes Conditions, vous pouvez avoir droit à des recours (y compris un remboursement proportionnel) en vertu du droit applicable en matière de protection des consommateurs. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite vos droits légaux impératifs.

7. Disponibilité et modifications du Service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et performant, mais le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous n’offrons aucune garantie de disponibilité ni aucun accord de niveau de service (SLA), sauf accord écrit distinct (par exemple, dans le cadre d’un contrat Enterprise). Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et pouvons effectuer des opérations de maintenance, ou modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, des endpoints ou des champs de données. Lorsqu’une modification réduit de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d’une formule payante, nous vous en informerons dans un délai raisonnable et vous pourrez résilier avant l’entrée en vigueur de la modification.

8. Sources de données, licences et attribution

Les données alimentaires et nutritionnelles fournies par l’API sont constituées à partir de sources tierces, principalement : (a) Open Food Facts, mise à disposition sous l’Open Database License (ODbL) v1.0, son contenu étant soumis à la Database Contents License (DbCL) ; et (b) USDA FoodData Central, qui relève du domaine public.

• Votre utilisation des données provenant d’Open Food Facts est soumise à l’ODbL, y compris à ses obligations d’attribution et de partage à l’identique (share-alike) applicables aux bases de données dérivées. Il vous incombe de respecter l’ODbL dans vos propres applications, notamment en affichant une attribution appropriée à Open Food Facts lorsque cela est requis.
• Nous fournissons les données « en l’état », telles que reçues de ces sources. Les données relatives aux produits sont en grande partie issues de contributions participatives et peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des informations obsolètes (par exemple, des produits reformulés, des ingrédients ou des allergènes modifiés).

9. Absence de conseil médical ou diététique

Le Service fournit uniquement des données nutritionnelles à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil médical, diététique ou autre conseil professionnel, et il ne doit pas servir de fondement à des décisions concernant des allergies, des affections médicales ou des traitements. Si votre application traite d’allergies, de nutrition médicale ou de cas d’usage sensibles similaires, il vous incombe de prévoir dans votre produit les avertissements, vérifications et mesures de conformité réglementaire appropriés.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris nos logiciels, notre site web, notre documentation, nos éléments de marque ainsi que la sélection, la structuration et l’enrichissement de la base de données, appartient à Datalog ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle, sans préjudice des licences de données de tiers visées à la section 8. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder à l’API et utiliser les réponses dans vos applications pendant la durée de votre abonnement, conformément aux présentes Conditions et aux licences de données applicables. Vous conservez tous les droits sur vos propres applications et votre code, le contenu de vos requêtes API et tout contenu ou toute information que vous soumettez à votre compte, ainsi que leur propriété ; nous ne traitons ces données que pour fournir et sécuriser le Service, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Garanties et responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi : (a) nous excluons toute garantie implicite, notamment quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité marchande et l’adéquation à un usage particulier des données et du Service ; (b) nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle ; et (c) notre responsabilité totale cumulée découlant du Service ou en lien avec celui-ci est limitée aux montants que vous nous avez versés au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Si vous ne nous avez versé aucune somme au cours de cette période de 12 mois (par exemple, si vous utilisez uniquement la formule gratuite), notre responsabilité totale cumulée n’excédera pas 100 EUR, sauf lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, en cas de décès ou de dommage corporel, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable, et aucune disposition ne limite les droits impératifs des consommateurs.

12. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec un préavis lorsque cela est possible, si vous manquez de manière substantielle aux présentes Conditions, si la loi l’exige, ou si votre utilisation présente un risque de sécurité ou un risque opérationnel pour le Service. Vous pouvez résilier à tout moment en mettant fin à votre abonnement et en fermant votre compte. Les sections qui, de par leur nature, doivent survivre (y compris les sections 8 à 11 et 14 à 16) survivent à la résiliation.

13. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou par une notification dans le tableau de bord. Si vous continuez à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions mises à jour ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier avant la date d’entrée en vigueur.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Bulgarie, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Les litiges relèvent de la compétence des juridictions bulgares compétentes ; les consommateurs peuvent également engager une procédure dans leur pays de résidence lorsque la loi le prévoit.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également soumettre un litige à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. En Bulgarie, l’autorité de surveillance en matière de consommation est la Commission de protection des consommateurs (Комисия за защита на потребителите), www.kzp.bg, dont les commissions de conciliation traitent les litiges de consommation.

15. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard d’exécution causé par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les pannes d’internet ou de télécommunications, les défaillances de prestataires de cloud, d’hébergement ou de fournisseurs de données en amont, les pannes de courant, les cyberattaques, les actes des pouvoirs publics, les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les guerres ou les épidémies. Pendant un tel événement, nos obligations sont suspendues dans la mesure où elles sont affectées ; si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties peut résilier les abonnements concernés avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

16. Dispositions diverses

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement ; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’actifs. Si les présentes Conditions sont traduites dans une autre langue, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par le droit applicable. Les présentes Conditions, ainsi que les documents auxquels elles renvoient, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service.